Les « droits linguistiques » sont des droits de l’homme qui ont un impact sur l’utilisation des langues ou les préférences linguistiques des autorités gouvernementales, des individus et de toute autre entité.
Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, Genève, mars 2017
Le terme « droits linguistiques » est employé dans ce guide pour désigner à la fois les mesures minimales nécessaires et potentiellement extraordinaires qui devraient ou peuvent être prises en vue de la mise en œuvre efficace des droits des minorités linguistiques.
Le langage est au cœur de la nature et de la culture humaine et constitue l’une des expressions identitaires les plus importantes. Par conséquent, les questions relatives au langage sont particulièrement sensibles au plan émotionnel et essentielles pour les minorités linguistiques désireuses de préserver leur groupe distinct et leur identité culturelle, parfois dans un contexte de marginalisation, d’exclusion et de discrimination.
Les droits linguistiques peuvent être décrits comme une série d’obligations qu’ont les autorités gouvernementales soit d’utiliser certaines langues dans des contextes particuliers, soit de ne pas interférer avec les choix et expressions linguistiques de parties privées. Par extension, ces obligations peuvent inclure la reconnaissance ou l’appui de l’utilisation des langues par des minorités ou des peuples autochtones.
Les droits de l’homme qui s’appliquent aux langues sont une combinaison d’obligations légales issues de traités et standards internationaux relatifs aux droits de l’homme, et qui indiquent aux États comment traiter des questions portant sur les langues, les minorités, ou la diversité linguistique.
Les droits linguistiques sont ancrés dans le droit international des droits de l’homme, notamment dans le principe d’interdiction de la discrimination, le droit à la liberté d’expression, le droit à la vie privée, le droit à l’éducation et le droit des minorités linguistiques d’utiliser leur propre langue avec d’autres individus au sein de leur groupe.
Ils sont également présentés dans divers documents de référence et principes internationaux, notamment la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de l’ONU (1992), les trois Principes directeurs de l’UNESCO pour l’éducation interculturelle, les recommandations du Forum des Nations Unies sur les questions des minorités concernant la mise en œuvre de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, le troisième Commentaire thématique du Conseil de l’Europe sur les droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités linguistiques en vertu de la Convention-Cadre, et les Recommandations d’Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE).
En dépit de quelques différences, tous ces documents décrivent les approches basiques similaires des autorités gouvernementales pour respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme, y compris les droits linguistiques, en vertu desquelles elles sont tenues de :
respecter le statut des droits linguistiques comme étant des droits de l’homme à part entière ;
reconnaître et promouvoir la tolérance, la diversité linguistique et culturelle, ainsi que le respect, la compréhension et la coopération mutuelles à tous les niveaux de la société ;
mettre en place une législation et des politiques qui traitent des droits linguistiques humains et qui prescrivent un cadre bien défini pour leur mise en œuvre ;
mettre en œuvre leurs obligations en matière de droits de l’homme en appliquant systématiquement le principe de proportionnalité dans l’utilisation ou le soutien de différentes langues (autorités gouvernementales), et le principe de la liberté linguistique (parties privées) ;
intégrer le concept de l’offre active comme une composante à part entière des services publics afin de reconnaître l’obligation qu’a l’État de respecter et de soutenir les droits linguistiques, de sorte que les locuteurs des langues minoritaires n’aient pas à solliciter ces services de manière spécifique, mais puissent aisément y accéder en cas de besoin ;
mettre en place des mécanismes efficaces de traitement des plaintes auprès des instances juridiques, administratives et exécutives visant à examiner et légitimer les revendications relatives aux droits linguistiques.
Plusieurs organisations internationales ont développé des procédures, des outils et des instruments destinés à promouvoir et à guider la mise en œuvre de ces principes des droits linguistiques.
Le Forum des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, la Section des langues et du multilinguisme de l’UNESCO, le Comité consultatif du Conseil de l’Europe sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et le Haut-Commissaire sur les minorités nationales de l’OSCE continuent de fournir un ensemble constructif de plateformes consacrées au partage des connaissances, au soutien et à l’expertise afin de permettre que ces procédures, outils et instruments relatifs aux droits de l’homme soient perpétuellement améliorés lorsqu’il est question de la mise en œuvre des droits linguistiques.
L’une des composantes les plus importantes de ces instruments est la disponibilité d’informations fiables et ventilées destinées à permettre aux autorités gouvernementales de préparer efficacement, de mettre en application et d’évaluer leurs politiques de mise en œuvre de ces droits, et, au besoin, d’améliorer leurs activités et leurs efforts.
Les principaux droits linguistiques contenus dans ces traités, cette jurisprudence et ces documents de référence s’articulent autour de quatre axes principaux :
1. La dignité : L’Article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Il s’agit d’un principe fondamental et d’une règle capitale du droit international, qui revêt une importance particulière en ce qui concerne les questions relatives à la protection et la promotion de l’identité des minorités.
2. La liberté : Dans les activités privées, les préférences linguistiques sont protégées par des droits de l’homme fondamentaux tels que la liberté d’expression, le droit à la vie privée, le droit des minorités à utiliser leur propre langue, ou l’interdiction de la discrimination. Toute initiative privée peut être protégée, fut-elle commerciale, artistique, religieuse ou politique.
3. L’égalité et la non-discrimination : L’interdiction de la discrimination empêche les États de désavantager ou d’exclure déraisonnablement des individus par des préférences linguistiques dans l’exercice de toute activité ou de tout service, soutien ou privilège.
4. L’identité : Les formes identitaires linguistiques, qu’elles soient individuelles, communautaires ou même nationales sont fondamentales pour nombre de personnes. Elles peuvent également être protégées par le droit à la liberté d’expression, le droit à la vie privée, le droit des minorités à utiliser leur propre langue ou l’interdiction de la discrimination.
Les questions relatives aux droits linguistiques :
doivent être examinées dans toute activité impliquant les autorités gouvernementales et les préférences linguistiques ;
sont étroitement liées aux questions d’identité nationale, collective et individuelle ; ont un impact sur la participation et l’intégration des minorités ;
peuvent engendrer des sentiments d’aliénation ou de marginalisation et éventuellement une situation d’instabilité ou de conflit si elles ne sont pas traitées de manière adéquate, raisonnable et équilibrée ; et
peuvent intervenir dans des circonstances et des conditions extrêmement variées. Il n’existe pas d’approche « sur mesure » pour la mise en œuvre des droits linguistiques, compte tenu de l’extrême diversité des contextes nationaux à travers le monde.
L'ouvrage Droits linguistiques des minorités linguistiques - Guide pratique pour leur mise en œuvre traite des attributs uniques des droits linguistiques. Il fournit un cadre de fonctionnement axé sur les questions de dignité, de liberté, d’égalité et d’identité appliquées aux questions linguistiques, et sur l’application et la mise en œuvre d’approches basiques des droits de l’homme appliquées au langage, en sorte que chaque État respecte efficacement ses obligations internationales.
Autre lien : La Déclaration universelle des droits de l'homme
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